Politique de Remboursement de JD Pro Construction

Chez JD Pro Construction, nous nous engageons à offrir des services de construction et de rénovation de la plus haute qualité, tout en respectant les lois et régulations en vigueur au Québec, y compris celles concernant les licences en construction. Cette politique de remboursement est conçue pour vous fournir une expérience claire et transparente en cas de demande de remboursement ou d'annulation de contrat. Sachez que celle-ci est rédigée selon les exigences légales relatives à la protection du consommateur au Québec et les obligations liées aux entreprises ayant une licence en construction délivrée par la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) ou la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

 

 

Nature des Services et Remboursement

En tant qu'entreprise de construction et de rénovation, nous offrons des services spécifiques et personnalisés. Une fois que les travaux sont commencés, il peut être difficile de procéder à un remboursement complet en raison des coûts engagés (main-d'œuvre, matériaux, etc.). Toutefois, en vertu des lois en vigueur au Québec, vous avez des droits en tant que consommateur. Cette politique précise les conditions dans lesquelles nous pouvons offrir un remboursement ou une réduction.

 

Conformité aux Lois et Règlementations Québécoises

En tant qu'entreprise détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et enregistrée auprès de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ), nous respectons toutes les législations régissant les contrats de construction, la protection des consommateurs, ainsi que les normes de qualité dans l'industrie de la construction. Cela inclut la Loi sur la protection du consommateur et les règles concernant l'annulation des contrats et les demandes de remboursement.

 

Demandes de Remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à l'adresse suivante : [adresse e-mail de contact]. Votre demande de remboursement doit inclure les détails de la transaction, les services fournis, et les raisons pour lesquelles vous demandez un remboursement. Nous examinerons chaque demande de manière individuelle.

 

Veuillez noter que nous n'offrons généralement pas de remboursement pour :

• Les travaux déjà commencés ou réalisés.

• Les matériaux achetés spécifiquement pour votre projet, sauf si ces matériaux sont non utilisés et retournables.

• Les frais de déplacement ou de consultation engagés.

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Cas de Remboursement

Nous pouvons offrir un remboursement, une réduction ou un ajustement des frais dans certaines situations spécifiques, notamment :

• Erreur de facturation : Si une erreur de facturation est identifiée, nous procéderons à la correction de l'erreur et à un remboursement du montant excédentaire.

• Annulation avant le début des travaux : Si vous choisissez d'annuler un projet avant le début des travaux, nous envisagerons un remboursement, moins des frais administratifs ou des coûts de préparation déjà engagés (par exemple, des frais de consultation ou d'estimation).

• Non-exécution ou retard important : Si nous ne parvenons pas à commencer les travaux dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure, et que vous choisissez d'annuler, nous pourrons envisager un remboursement, selon les circonstances. La loi sur la protection du consommateur vous permet d’annuler un contrat de service si l'entrepreneur ne respecte pas les délais ou conditions convenus.

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Délais de Remboursement

Une fois votre demande de remboursement approuvée, le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable, généralement sous 14 à 30 jours suivant l'approbation. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

 

Travaux Partiels ou Modifications

Si des travaux ont déjà été réalisés ou si des matériaux ont été commandés pour votre projet, un remboursement partiel pourra être envisagé, en fonction du pourcentage de travail effectué et des coûts associés aux matériaux achetés.

 

Annulation de Contrat

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, vous avez le droit d'annuler un contrat de service dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat, sans avoir à justifier de votre décision. Après ce délai, des frais d'annulation peuvent être appliqués, en fonction de l'état d'avancement des travaux et des dépenses engagées. Les conditions de résiliation et d'annulation sont précisées dans le contrat signé entre vous et JD Pro Construction.

 

Litiges

Si un litige survient concernant une demande de remboursement, nous nous engageons à résoudre le problème de manière amiable. Si un règlement amiable n’est pas possible, le consommateur a le droit de déposer une plainte auprès de la Protection du consommateur du Québec ou de recourir aux tribunaux compétents de la province.

 

Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa publication. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

 

Contact

Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour soumettre une demande, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

JD Pro Construction
105 Rue Lacasse, St-Gilles
581 990 4550
jdproconstruction@hotmail.com